Le « coût » d’une transaction (règlement à l’amiable) pour avoir agi en violation de la règlementation relative au Corona ne se limite pas à un montant fixe de 750 euros.
L’Arrêté Ministériel du 24 mars 2020 modifiant l’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus détermine quelles entreprises commerciales doivent rester fermées et celles qui peuvent rester ouvertes. En ce qui concerne la dernière catégorie, sont également déterminées les modalités selon lesquelles les opérations commerciales peuvent se poursuivre.
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des dispositions de l’article 1er de cet Arrêté Ministériel.
Tous les commerces et magasins sont fermés, à l’exception :
- des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit
- des magasins d’alimentation pour animaux
- des pharmacies
- des librairies
- des stations-services et des fournisseurs de carburant, de combustibles et de bois de chauffage
Lors de la réalisation des opérations commerciales autorisées susmentionnées, les mesures nécessaires doivent en outre être prises pour respecter les règles de distanciation sociale et, en particulier, le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre les personnes.
En ce qui concerne les magasins d’alimentation en général (y compris les magasins de nuit), l’Arrêté Ministériel prévoit qu’ils ne peuvent être ouverts qu’entre 7 heures et 22 heures. Les marchés sont interdits, à l’exception des échoppes dans les zones ne disposant pas de supermarchés.
En outre, le paragraphe 2 de cet article concerne spécifiquement les supermarchés et prévoit les règles suivantes :
- Un maximum d’un client par 10 m2 peut être présent pendant une période maximale de 30 minutes
- Dans la mesure du possible, il faut faire ses achats individuellement
Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et de la restauration sont fermés, à l’exception des hôtels. Le mobilier de terrasse du secteur de la restauration doit être rentré à l’intérieur. La livraison des repas et les plats à emporter sont autorisés.
Si les services de police constatent des violations, ils établiront alors systématiquement un procès-verbal conformément aux directives ordonnées par le Collège des Procureurs Généraux.
Pour une première infraction, il sera proposé au contrevenant une transaction pénale fixée à 750 euros. Toutefois, le contrevenant qui pense que cela constituera le coût d’opportunité de l’infraction – c’est-à-dire le prix à payer pour ne pas suivre l’alternative de rester fermé – se trompe. Après tout, toute entreprise qui agit en contradiction avec l’Arrêté Ministériel commet une infraction. Cela implique que les revenus générés par l’exploitation sont des avantages patrimoniaux illégaux (recettes) résultant de cette infraction. Ainsi, la conclusion d’une transaction pénale peut être subordonnée au paiement des avantages patrimoniaux. Cela signifie par exemple qu’un aubergiste devra débourser les revenus qui auront été générés en ignorant l’ordre de fermeture. Il convient de garder à l’esprit que le prélèvement se fera en principe en brut, c’est-à-dire sans déduction des frais engagés pour l’exploitation de l’activité. Ainsi, le coût d’opportunité d’une première violation risque d’être bien supérieur à 750 euros.
Bien sûr, la prise en compte du coût d’opportunité ne devrait de toute façon pas avoir le moindre rôle à jouer puisque la santé publique est en jeu chaque fois que l’ordre de fermeture des entreprises est ignoré.
© Patrick WAETERINCKX