Ceux qui ont lu le rapport des négociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en matière de lutte contre la fraude et l’organisation de la justice.
En effet, le chiffre annoncé de 1 milliard d’euros à générer par la lutte contre la fraude, signifie que les efforts contre la fraude et pour la réforme de la justice sont à augmenter de manière significative.
En ce qui concerne la fraude fiscale, il sera mis fin d’ici la fin de la législature (le 31 décembre 2023) à la possibilité de régularisation des capitaux et revenus ‘historiques’ sur lesquels l’impôt dû n’a jamais été payé (pleinement). Le nouveau gouvernement espère ainsi convaincre de nombreux citoyens de faire imposer leur patrimoine ‘noir’ et générer ainsi des revenus pour les caisses de l’état dans le courant de cette législature.
Le gouvernement ne compte pas seulement sur le citoyen, mais il compte aussi passer à l’action lui-même.
Il ambitionne de lutter contre la fraude fiscale en créant des équipes de recherche multidisciplinaires (MOTEMs) ainsi qu’un Collège pour la lutte contre la fraude. En complément, la capacité des services de la justice et de la police est augmentée pour mieux gérer les grands dossiers de fraude. Lors d’indication de fraude fiscale, le Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale sera questionnée plus rapidement. Et les travaux de la douane du port d’Anvers dans la lutte contre les stupéfiants seront poursuivis sans relâche.
En matière de lutte contre la fraude sociale le rapport des formateurs contient moins de mesures concrètes et se réfère de manière générale à l’intensification de la lutte contre la fraude sociale et en particulier du ‘dumping social’.
La lutte contre la fraude fiscale ne sera efficace que si des résultats concrets sont délivrés tout au long de la chaine, càd du début à la fin. Pour atteindre l’objectif annoncé d’1 milliard d’euros, des investissements considérables sont nécessaires pour effectivement encaisser les impôts et les contributions sociales éludés.
Les formateurs plaident en faveur d’une ‘justice 2.0’ qui, après une ‘injection budgétaire’, sera rapide, efficace, digitale, accessible et qualitative.
Spécifiquement pour le droit (de la procédure) pénal(e) et l’exécution des peines, les formateurs souhaitent réformer et moderniser le triptyque droit pénal, procédure pénale et exécution des peines, avec respect pour les droits de la défense et des victimes. La proposition introduite d’un nouveau Code Pénal sera le ‘point de départ pour la discussion’. Le gouvernement nommera – malgré la proposition déjà introduite – de nouveaux experts qui “utiliseront le texte actuel comme base”.
En ce qui concerne la poursuite de délits financiers, les formateurs prévoient un renforcement du pouvoir judiciaire (probablement des procureurs et/ou juges d’instructions plus spécialisés) et des services de police judiciaire fédérale. A noter en particulier : la proposition d’évaluer la loi sur la transaction pénale élargie, et, ‘le cas échéant, de l’adapter’. A cette fin, d’autres propositions seront nécessaires que ceux exprimés jusqu’à présent. Ainsi, il manque aujourd’hui toute étude sérieuse sur le terrain, voire une étude statistiquement validée, permettant de constater, sur base factuelle correcte, le besoin d’une réforme. Des slogans tels que ‘la justice des classes’ sont rarement pertinent à cet effet, d’autant plus que tout début d’étude dans ce sens (Prof. Rozie et Dewulf), ne soutient pas la perception d’une justice des classes liée à la transaction pénale élargie.
Un dernier point saillant enfin, constitue le fait qu’il est prévu un ancrage légal de magistrats spécialisés en délits contre l’environnement.
© Patrick Waeterinckx et Ruben Van Herpe