Actualites

Grâce à nos actualités, nous vous aidons à voir plus clair dans le vaste monde de la legislation et de la jurisprudence. En traduisant en langage simple ce qui pourrait avoir un impact sur vous ou votre business.
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« Trop peu trop tard » estime la Cour de Cassation : même pendant des procédures de contestation de faute, une condamnation pour déclaration tardive de faillite (art. 489bis, 4° CP) est possible (Cass. 27 octobre 2020, P.20.0622.N)

6 novembre 2020

Traditionnellement le législateur tente toujours d’éviter que des entreprises en difficulté perturbent l’ordre publique.   Dès lors, celui qui se trouve en état de faillite, a intérêt à déclarer sa faillite ...

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La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.

19 mai 2020

(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), http://curia.europa.eu (3 avril 2020), concl. E. ...

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Le Corona fait la loi

2 avril 2020

En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du ...

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La cour constitutionnelle (nr. 28/2020) se prononce également sur l’article 88quater du code d’instruction criminelle: distinction entre l’obligation de decryptage punissable (§1) et l’obligation de recherche active non punissable (§2) raisonnablement justifiée

20 février 2020

Un peu plus de deux semaines après que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statué sur l’article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28/2020) s’est également prononcée sur cette disposition ...

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La responsabilité pénale de la personne morale – La règlementation en matière de mandataire ad hoc sous l’article 2bis TPCPP doit-elle être modifiée radicalement suite à l’annulation de la règle de décumul sous l’ancien article 5, al. 2 CP

21 octobre 2019

Cela fait, en cette année 2019, exactement vingt ans que la personne morale peut être tenue pénalement responsable.  L’introduction de la responsabilité pénale pour les personnes morales fut cependant houleuse.  ...

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