L’Affaire C 481/19 concernant une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par décision du 6 mars 2019, parvenue …
22 février 2021
8 février 2021
CJUE condamne la confiscation bulgare sans égard pour le tiers de bonne foi
Faits et questions de droit Le 14 janvier 2021, la Cour de justice (première chambre) s’est exprimée sur deux questions posées par un juge bulgare dans l’affaire nr. C-393/19 (‘OM’). …
28 janvier 2021
« Non bis in idem », l’hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n’établit pas, à elle seule, l’existence de deux faits pénaux distincts. La Cour de cassation cla-rifie dans son Arrêt du 6 janvier dernier.
Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique général dans ordre juridique. Un …
25 novembre 2020
Webinars Droit pénal des affaires le 8 décembre : inscrivez-vous !
Le droit pénal des affaires : dernières nouveautés législatives et en matière de jurisprudence. Cela vous intéresse? Inscrivez-vous à une des sessions de formation du mardi 8 décembre prochain. Vous …
6 novembre 2020
« Trop peu trop tard » estime la Cour de Cassation : même pendant des procédures de contestation de faute, une condamnation pour déclaration tardive de faillite (art. 489bis, 4° CP) est possible (Cass. 27 octobre 2020, P.20.0622.N)
Traditionnellement le législateur tente toujours d’éviter que des entreprises en difficulté perturbent l’ordre publique. Dès lors, celui qui se trouve en état de faillite, a intérêt à déclarer sa faillite …
30 octobre 2020
Pas de punition définitive, jamais de récidive?
Le 28 mai 2020 la Cour Institutionnelle a rendu un arrêt concernant la problématique de la récidive en affaires pénales (arrêt 73/2020). Le contexte sous-jacent concernait un recours en annulation …
14 octobre 2020
Selon la Cour de Cassation le droit de défense et l’égalité d’armes n’exigent pas nécessaire-ment que le contribuable ait accès à toutes les pièces du dossier répressif.
Lors d’une injonction pour revendiquer la TVA et une amende basés sur des pièces faisant partie d’un dossier répressif, le droit de la défense et l’égalité d’armes n’exigent pas nécessairement …
5 octobre 2020
La lutte contre la fraude et la justice 2.0 comme axes prioritaires pour le gouvernement De Croo
Ceux qui ont lu le rapport des négociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en matière de lutte contre la fraude et …
16 septembre 2020
Inscrivez-vous à une session de formation sur le droit pénal des affaires en décembre!
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27 mai 2020
Livre «Cryptomunten juridisch ontsloten» bientôt disponible.
En collaboration avec Mark Delanote et des collaborateurs de l’Université de Gand, nous vous guiderons bientôt à travers les dimensions et les implications juridiques de (l’utilisation de) crypto-monnaies, dans le …