Le contexte L’entreprise X, filiale belge de Y (établie dans un autre état-membre de l’UE); travaille en outre-mer avec des consultants qui interviennent dans la conclusion de contrats avec des …
6 avril 2022
4 avril 2022
Délégation de pouvoirs pour gérer le risque pénal. La délégation de pouvoirs a-t-elle une ‘vocation juridique’ en cas de délits commis intentionnellement?
Patrick Waeterinckx a publié dans le premier numéro de cette année de Nullum Crimen une note concernant la ‘vocation juridique’ de l’instrument de gestion des risques pénaux ‘délégation des pouvoirs’ …
4 avril 2022
La cour constitutionnelle considère, elle également, que la requête écrite pour confiscation du MP n’est pas une conclusion.
Récemment Joost Huysmans et Patrick Waeterinckx ont publié une contribution dans la revue Droit pénal de l’entreprise (Dr.pén.entr.) et het Tijdschrift voor Belgische Handelsrecht – Revue de Droit commerciale (TBH– …
17 mars 2022
Par son arrêt du 8 février 2022, la Cour de Cassation ouvre-t-elle la porte à une responsabilité pénale de la personne morale dérivée?
Selon le droit belge les personnes morales sont pénalement responsables sur base de l’article 5 du Code Pénal. Il s’agit d’une responsabilité pénale autonome distincte de celle de la personne …
31 janvier 2022
Des griefs contre la punition doivent-ils toujours porter sur l’intégralité de la fixation de la peine?
Introduction Dans un arrêt récent du 11 janvier 2022 (AR P.21.1245.N) la Cour de Cassation a décidé en principe que le ministère public (MP) peut limiter ses griefs contre une …
10 janvier 2022
La cour de cassation souligne l’importance d’un procès équitable lors du contrôle de la détention préventive.
“Des indices sérieux de culpabilité” : une des conditions de fond pour la détention preventive Toute enquête pénale tente de rechercher les infractions et ses auteurs et d’en rassembler des …
21 décembre 2021
Partager notre savoir … Waeterinckx Avocats Droit Pénal des Affaires devient auteur auprès de Jubel.be.
Partager notre savoir est une valeur fondamentale pour nous. Nous sommes dès lors très heureux de démarrer aujourd’hui notre collaboration avec Jubel.be comme auteur. Dorénavant nous serons en mesure de …
13 décembre 2021
La délimitation des personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables adaptée au Code des sociétés et des associations.
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie …
3 septembre 2021
Waeterinckx Avocats ouvrent un cabinet à Gand dès septembre, et entament une collaboration avec Van Eeghem OndernemingsAdvocaten.
Nous ouvrons un cabinet à Gand, dès le mois de septembre. Nous y entamons une collaboration avec le cabinet réputé Van Eeghem Ondernemingsadvocaten (www.vaneeghem.com). Notre ambition : un élargissement et …
13 août 2021
Il existe des juges qui veillent effectivement à ce qu’une transaction pénale ne devienne pas une ‘bonne affaire’.
Récemment j’ai eu l’occasion de consacrer un article web au phénomène des ‘super-procureurs’ suite à la contribution fort intéressante de mon confrère respecté Hugo Lamon sur ce sujet. A la …