“Des indices sérieux de culpabilité” : une des conditions de fond pour la détention preventive Toute enquête pénale tente de rechercher les infractions et ses auteurs et d’en rassembler des …
10 janvier 2022
21 décembre 2021
Partager notre savoir … Waeterinckx Avocats Droit Pénal des Affaires devient auteur auprès de Jubel.be.
Partager notre savoir est une valeur fondamentale pour nous. Nous sommes dès lors très heureux de démarrer aujourd’hui notre collaboration avec Jubel.be comme auteur. Dorénavant nous serons en mesure de …
13 décembre 2021
La délimitation des personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables adaptée au Code des sociétés et des associations.
Le mardi 30 novembre dernier fut publiée la loi du 28 novembre visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. L’article 14 de cette loi modifie …
3 septembre 2021
Waeterinckx Avocats ouvrent un cabinet à Gand dès septembre, et entament une collaboration avec Van Eeghem OndernemingsAdvocaten.
Nous ouvrons un cabinet à Gand, dès le mois de septembre. Nous y entamons une collaboration avec le cabinet réputé Van Eeghem Ondernemingsadvocaten (www.vaneeghem.com). Notre ambition : un élargissement et …
13 août 2021
Il existe des juges qui veillent effectivement à ce qu’une transaction pénale ne devienne pas une ‘bonne affaire’.
Récemment j’ai eu l’occasion de consacrer un article web au phénomène des ‘super-procureurs’ suite à la contribution fort intéressante de mon confrère respecté Hugo Lamon sur ce sujet. A la …
22 février 2021
Le « droit de garder le silence » n’est pas synonyme de « droit d’obstruction »
L’Affaire C 481/19 concernant une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), par décision du 6 mars 2019, parvenue …
8 février 2021
CJUE condamne la confiscation bulgare sans égard pour le tiers de bonne foi
Faits et questions de droit Le 14 janvier 2021, la Cour de justice (première chambre) s’est exprimée sur deux questions posées par un juge bulgare dans l’affaire nr. C-393/19 (‘OM’). …
28 janvier 2021
« Non bis in idem », l’hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n’établit pas, à elle seule, l’existence de deux faits pénaux distincts. La Cour de cassation cla-rifie dans son Arrêt du 6 janvier dernier.
Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique général dans ordre juridique. Un …
25 novembre 2020
Webinars Droit pénal des affaires le 8 décembre : inscrivez-vous !
Le droit pénal des affaires : dernières nouveautés législatives et en matière de jurisprudence. Cela vous intéresse? Inscrivez-vous à une des sessions de formation du mardi 8 décembre prochain. Vous …
6 novembre 2020
« Trop peu trop tard » estime la Cour de Cassation : même pendant des procédures de contestation de faute, une condamnation pour déclaration tardive de faillite (art. 489bis, 4° CP) est possible (Cass. 27 octobre 2020, P.20.0622.N)
Traditionnellement le législateur tente toujours d’éviter que des entreprises en difficulté perturbent l’ordre publique. Dès lors, celui qui se trouve en état de faillite, a intérêt à déclarer sa faillite …