La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.

(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), http://curia.europa.eu (3 avril 2020), concl. E. …

Le Corona fait la loi

En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du …

La cour constitutionnelle (nr. 28/2020) se prononce également sur l’article 88quater du code d’instruction criminelle: distinction entre l’obligation de decryptage punissable (§1) et l’obligation de recherche active non punissable (§2) raisonnablement justifiée

Un peu plus de deux semaines après que la Cour de cassation (P.19.1086.N) ait statué sur l’article 88quater C.i.cr., la Cour constitutionnelle (nr. 28/2020) s’est également prononcée sur cette disposition …