Lors d’une injonction pour revendiquer la TVA et une amende basés sur des pièces faisant partie d’un dossier répressif, le droit de la défense et l’égalité d’armes n’exigent pas nécessairement …
14 octobre 2020
5 octobre 2020
La lutte contre la fraude et la justice 2.0 comme axes prioritaires pour le gouvernement De Croo
Ceux qui ont lu le rapport des négociateurs du 30 septembre 2020, constatent que le gouvernement De Croo a de grandes ambitions en matière de lutte contre la fraude et …
16 septembre 2020
Inscrivez-vous à une session de formation sur le droit pénal des affaires en décembre!
Le droit pénal des affaires : dernières nouveautés législatives et en matière de jurisprudence. Cela vous intéresse? Inscrivez-vous à une des sessions de formation du mardi 8 décembre prochain. Vous …
27 mai 2020
Livre «Cryptomunten juridisch ontsloten» bientôt disponible.
En collaboration avec Mark Delanote et des collaborateurs de l’Université de Gand, nous vous guiderons bientôt à travers les dimensions et les implications juridiques de (l’utilisation de) crypto-monnaies, dans le …
19 mai 2020
La Cour de Justice ne voit pas d’inconvénient à une procédure de confiscation autonome visant les biens acquis illégalement qui n’est subordonnée ni au constat d’une infraction pénale ni, à la condamnation des auteurs présumés d’une telle infraction.
(CJ (3e ch.) nr. C-234/18, 19 mars 2020 (Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, e.a.), http://curia.europa.eu (3 avril 2020), concl. E. …
15 avril 2020
Droit de la procédure pénale : le Corona fait la loi (bis)
Introduction En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation …
2 avril 2020
Le Corona fait la loi
En raison de la crise actuelle du Covid-19, le gouvernement doit également prendre toutes sortes de mesures pour la justice afin de contenir le risque d’infection et de propagation du …
27 mars 2020
Quiconque continue à ignorer l’ordre de fermeture imposé par le Corona comparaîtra devant le juge pénal.
Dans notre publication d’hier, nous avons donné un aperçu des conséquences pour les entreprises qui ignorent une première fois l’ordre de fermeture qui leur est imposé par le Corona. Pour …
26 mars 2020
Quiconque ignore l’ordre de fermeture imposé par le Corona met non seulement, la santé publique en danger mais aussi, son chiffre d’affaires.
Le « coût » d’une transaction (règlement à l’amiable) pour avoir agi en violation de la règlementation relative au Corona ne se limite pas à un montant fixe de 750 euros. L’Arrêté …
20 mars 2020
Risquez-vous également des sanctions pénales si vous ne respectez pas les mesures contre Corona ?
Le 18 mars 2020, l’Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Les mesures urgentes s’appliquent du 18 mars …