Conditions générales

Article 1 – Application

1.1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation effectuée par WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES pour le compte d’un client, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ledit accord.

1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d’avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut notamment – et pas exclusivement – se déduire de la continuation normale des prestations de WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

Article 2 – Paiement des honoraires

2.1. Nos services sont facturés, sauf si explicitement prévu autrement avec le client, sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre associé ou collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

2.2. Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais d’administration. Un forfait de 5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais. Les débours spécifiques (tels que des frais de greffe, de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l’objet d’un décompte distinct.

2.3. Nos honoraires sont augmentés d’une TVA de 21%.

2.4. Sauf explicitement convenu autrement avec le client les honoraires et frais dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l’état d’honoraires de WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES se rapportant aux prestations. Les notes de provision doivent être payées endéans les sept (7) jours qui suivent la date de la note de provision.

Article 3 – Paiement tardif

En cas de paiement tardif, le client est redevable d’un intérêt de retard au taux de 5% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES de payer l’état d’honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% calculée sur les montants d’honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.

Article 4 – Responsabilité Professionnelle

4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES, ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d’un contrat de collaboration avec WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES, WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité de WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES, ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES, sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l’assurance-responsabilité professionnelle de WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES.

Article 5 – Droit applicables et juridictions/instances compétentes

5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES et le client sont régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Anvers.

5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre WAETERINCKX AVOCATS DROIT PENAL DES AFFAIRES et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Anvers.