La cour constitutionnelle considère, elle également, que la requête écrite pour confiscation du MP n’est pas une conclusion.

Récemment Joost Huysmans et Patrick Waeterinckx ont publié une contribution dans la revue Droit pénal de l’entreprise (Dr.pén.entr.) et het Tijdschrift voor Belgische Handelsrecht – Revue de Droit commerciale (TBH– RDC) suite à la jurisprudence récente concernant le réquisitoire écrit tendant à la confiscation spéciale d’avantages patrimoniaux. Selon cette jurisprudence un tel réquisitoire ne constitue pas une conclusion qui doit être déposée endéans les délais fixés par le tribunal ou la cour. Les auteurs commentent cette appréciation juridique et procèdent à son analyse critique.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-après: https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/dpe_2022_1-fr/doc/dpe2022_1p5

 

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